熱門推薦罰單破解實戰—交通警察名師 25 年經驗，親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹→

Arrêté du 22 avril 2024

命令・公布 2024-04-22・全 2 條

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.