Arrêté du 18 avril 2024

• Date du texte: 18 avril 2024
• Articles: 4

Article 1

La fermeture à Vienne (Isère) de l'unité de contrôle interdépartementale constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.

Article 2

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit pour les personnels précédemment affectés au sein l'unité de contrôle concernée au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.