Article 6
La méconnaissance des dispositions des articles 3 à 5 est notamment sanctionnée par des peines prévues à l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages et par les peines prévues à l'article R. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les denrées ne respectant pas ces dispositions sont mises sur le marché.