Article 4
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
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Texte réglementaire
Délibération n°2024/CA/02 du 28 mars 2024
Article 5
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Délibération n°2024/CA/02 du 28 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049475748
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