annexe-1附則
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 28 mars 2024, Décide :
Délibération n°2024/CA/03 du 28 mars 2024
附則
Article 1
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente délibération.
Article 6
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.