資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La médaille de la protection militaire du territoire, décernée avec l'agrafe « Sentinelle » en métal de couleur bronze, permet de récompenser les personnels militaires qui ont participé à la mission « Sentinelle », à compter du 7 janvier 2015 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de cinquante jours, continus ou discontinus.
Les personnels militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'opération y ouvrant droit, peuvent se voir décerner cette médaille sans condition de durée de participation.
Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle », les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 avril 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049475975
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com