Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2024-391 du 26 avril 2024
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Article 7
I. II. Les dispositions de l'article D. 2335-1-1 dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. III. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2 IV. A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2563-6 V. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-59
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.