Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
Décret n°2024-421 du 10 mai 2024
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.