Article 5
Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-423 du 10 mai 2024
Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049527325
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