Article 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trente jours après sa date de publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-427 du 10 mai 2024
Article 17
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049527964
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