Article 1
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-428 du 13 mai 2024
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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