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Arrêté du 26 avril 2024

命令・公布 2024-04-26・全 3 條

Article 2

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date.

Article 3

Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次