Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-442 du 16 mai 2024
Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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