Article 2
Les attestations délivrées conformément à l'article 30-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont applicables aux consommations pour lesquelles l'accise devient exigible à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris lorsqu'elles interviennent au-delà de la période maximale de douze mois prévue par ce même article 30-1.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'attestation porte explicitement sur une date fixée à l'avance ou sur une période inférieure à douze mois ou lorsque le consommateur adresse une demande en ce sens au fournisseur.