Article 1
La déclaration d'usage prévue au décret du 27 février 2024 susvisé est effectuée selon le formulaire CERFA n° 16340*01 figurant en annexe du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 mai 2024
Article 2
Le formulaire peut être obtenu sur le site https://www.douane.gouv.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 mai 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049567308
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