Article 1
La déclaration d'usage prévue au décret du 27 février 2024 susvisé est effectuée selon le formulaire CERFA n° 16340*01 figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 mai 2024
Article 2
Le formulaire peut être obtenu sur le site https://www.douane.gouv.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.