Article 1
Le montant de l'indemnité de changement de résidence au bénéfice des directeurs des services pénitentiaires est composé du cumul :
1° D'un montant forfaitaire pour l'agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 euros ;
2° D'un montant complémentaire par membre de la famille de l'agent fixé selon le barème suivant :
- conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 700 euros ;
- enfant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale : 1 000 euros par enfant, dans la limite de 4 000 euros.