Arrêté du 16 mai 2024

• Date du texte: 16 mai 2024
• Articles: 8

Article 1

Le bordereau d'inscription de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date de constitution ou d'effet :

2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Election du domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;

4° Identification du propriétaire :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

5° Election du domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;

6° Objet de la demande : inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels ;

7° Description du bateau : nom ou devise du bateau, numéro et date et numéro d'immatriculation du bateau ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1 ;

8° Informations sur l'acte ou la décision de justice, la date et la nature de l'acte ou de la décision de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ;

9° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ;

10° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des parties à l'acte ou à la décision de justice.

Article 2

Le bordereau d'inscription d'une hypothèque fluviale au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date de constitution de l'hypothèque fluviale ;

2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election du domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription d'une hypothèque fluviale ;

6° Description du bateau : nom ou devise du bateau, numéro et la date d'immatriculation du bateau.

Article 3

Le bordereau d'inscription des actes de saisie de bateaux au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date de la saisie ;

2° Désignation du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;

4° Désignation du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

5° Objet de la demande : inscription d'un acte de saisie d'un bateau ;

6° Identification du bateau : nom ou devise du bateau, numéro d'immatriculation, date d'immatriculation du bateau ;

7° Informations sur le procès-verbal de saisie : date de l'acte, désignation de l'officier public.

Article 4

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;

4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Article 5

Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 6

Le bordereau de radiation d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DE TOUT ACTE OU JUGEMENT TRANSLATIF, CONSTITUTIF OU DÉCLARATIF DE PROPRIÉTÉ OU DE DROITS RÉELS PORTANT SUR UN BATEAU AU SENS DE L'ARTICLE L. 4111-1 DU CODE DES TRANSPORTS, DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS D'HYPOTHÈQUES FLUVIALES ET DE SAISIES DE BATEAU AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES ET BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

BORDEREAU D'INSCRIPTION

(articles R. 4124-2 et suivants du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Catégorie d'inscription : ACTE OU JUGEMENT TRANSLATIF, CONSTITUTIF OU DÉCLARATIF DE PROPRIÉTÉ OU DE DROITS RÉELS PORTANT SUR UN BATEAU AU SENS DE L'ARTICLE L. 4111-1 DU CODE DES TRANSPORTS

Date de constitution ou d'effet I__I__I__I__I__I__I__I__I

DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le propriétaire :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

IDENTIFICATION DU BATEAU :

Le nom ou la devise du bateau :

Numéro d'immatriculation du bateau/Numéro d'identification européen du bateau :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Date de l'immatriculation du bateau : I__I__I__I__I__I__I__I__I

Joindre à la demande un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.

INFORMATIONS SUR L'ACTE OU LA DÉCISION DE JUSTICE :

Date de l'acte ou de la décision de justice : I__I__I__I__I__I__I__I__I

Nature de l'acte ou de la décision de justice :

S'il s'agit d'un acte authentique, désignation de l'officier public :

S'il s'agit d'une décision de justice, désignation de la juridiction :

Objet et principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice :

Observations complémentaires :

Joindre à la demande l'acte ou la décision de justice ou un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.

Fait à Le

Signature du demandeur :

BORDEREAU D'INSCRIPTION

(articles R. 4122-3 et R. 4122-4 du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Catégorie d'inscription : HYPOTHÈQUE FLUVIALE

Date de constitution : I__I__I__I__I__I__I__I__I

DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété (SIRENE), s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier l'inscription de l'hypothèque fluviale suivante :

Montant de la créance garantie en principal :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Devise :

Date de son exigibilité : I__I__I__I__I__I__I__I__I

Le cas échéant le taux des intérêts :

Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêts :

DESCRIPTION DU BATEAU (type, description, etc) :

Nom ou devise du bateau :

Numéro d'immatriculation du bateau/Numéro d'identification européen du bateau :

Fait à Le

Signature du demandeur :

BORDEREAU D'INSCRIPTION

(articles R. 4123-1 et suivants du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Catégorie d'inscription : SAISIE DE BATEAU

Date de la saisie I__I__I__I__I__I__I__I__I

DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique (SIRENE), d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier l'inscription d'une saisie d'un bateau.

□ Saisie conservatoire (art. R. 4123-1 du code des transports)

□ Saisie exécution (art. R. 4124-1 du code des transports)

IDENTIFICATION DU BATEAU SAISI :

Le nom ou la devise du bateau :

Numéro d'immatriculation du bateau/Numéro d'identification européen du bateau :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Date de l'immatriculation du bateau : I__I__I__I__I__I__I__I__I

INFORMATIONS SUR LE PROCÈS-VERBAL DE SAISIE :

Date de l'acte : I__I__I__I__I__I__I__I__I

Désignation de l'officier public :

Joindre à la demande la copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie.

BORDEREAU D'INSCRIPTION MODIFICATIVE

(articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le créancier

□ Le débiteur ou le propriétaire du bien

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :

I__I__I__I__I__I__I__I__I

Sous le numéro :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ces modifications sont les suivantes :

Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs

Fait à : Le :

Signature du demandeur :

PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL

Mention d'inscription :

Je, soussigné

Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet

BORDEREAU DE RENOUVELLEMENT

(articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le créancier

□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :

I__I__I__I__I__I__I__I__I

Sous le numéro :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Fait à : Le :

Signature du demandeur :

PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL

Mention d'inscription :

Je, soussigné

Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet

BORDEREAU DE RADIATION

(articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le créancier

□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :

I__I__I__I__I__I__I__I__I

Sous le numéro :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Fait à : Le :

Signature du demandeur :

PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL

Mention de radiation :

Je, soussigné

Greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet

Fait le

Le directeur des affaires civiles et du sceau,