Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 Chapitre III : Dispositions modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État

Article 42

I. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010 Art. 1 II. - Les dispositions du décret du 10 novembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.