Article 3
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-472 du 24 mai 2024
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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