Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 21 mai 2024
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.