Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de son l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juin 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-479 du 27 mai 2024
Article 4
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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