Article 2
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-490 du 29 mai 2024
Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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