Article 1
Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2024-488 du 30 mai 2024 Chapitre Ier : De la modification du décret du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
回 Décret n°2024-488 du 30 mai 2024 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.