Article 1
A titre transitoire, pour l'année 2024, le taux de remplissage est fixé à 50 % pour les services autonomie à domicile (SAD) faisant l'objet ou non d'une tarification par un conseil départemental relevant du 2° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces services devront remplir obligatoirement les données de caractérisation figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les SAD relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, le taux de remplissage est fixé à 90 %.