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La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2024-501 du 3 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049656875
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