Article 2
Les dispositions du 1° de l'article R. 221-29 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
Décret n°2024-516 du 7 juin 2024
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.