Article 3
La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.
Décret n°2024-528 du 10 juin 2024
Article 16
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.