Article 3
La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-528 du 10 juin 2024
Article 16
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049690433
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