Arrêté du 29 avril 2024

命令・公布 2024-04-29・全 5 條

L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.

L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

L'annexe 5 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

L'annexe 6 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.