Arrêté du 31 mai 2024

命令・公布 2024-05-31・全 4 條

L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24.

L'annexe 6 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

L'annexe 7 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.