Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-535 du 11 juin 2024
Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.
Article 5
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-535 du 11 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049699877
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