熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 12 juin 2024

命令・公布 2024-06-12・全 2 條

Article 1

Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes : L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ; Amnesty International France ; La Cimade, service œcuménique d'entraide ; La Croix-Rouge Française ; Forum Réfugiés ; La Ligue des Droits de l'Homme (LDH) ; Groupe Accueil et Solidarité (GAS) ; Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ; Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ; France terre d'asile (FTDA). Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans, à compter du 9 juin 2024.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次