Arrêté du 17 avril 2018

• Date du texte: 17 avril 2018
• Articles: 13

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air et de l'espace.

Article 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace après une interruption de service peut être souscrit :

- au grade précédemment acquis ;

- ou à un grade inférieur.

Par dérogation à la limite d'âge de trente ans prévue aux articles 4 et 7 du présent arrêté, l'ancien militaire non navigant qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang, doit, au jour de la souscription de l'engagement, être âgé de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs.

Lorsque le candidat au réengagement prévu à l'alinéa précédent est âgé de moins de 30 ans, le critère de détention d'au moins quatre années de services militaires antérieurs n'est pas exigé.

En outre, lorsque l'intéressé est recruté entre ses trente-cinq et quarante-cinq ans, la durée cumulée des nouveaux services ne pourra pas excéder le nombre d'années figurant dans le tableau ci-dessous :

Age de l'intéressé à la date de la souscription de l'engagement

Durée maximale des nouveaux services (en années)

Moins de 45 ans

13

Moins de 44 ans

14

Moins de 43 ans

15

Moins de 42 ans

16

Moins de 41 ans

17

Moins de 40 ans

18

Moins de 39 ans

19

Moins de 38 ans

20

Moins de 37 ans

21

Moins de 36 ans

22

Moins de 35 ans

23

Article 3

Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

Article 4

I. - Les candidats et les candidates doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus. Les conditions d'âge s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

II. - Les candidats et les candidates au recrutement se présentent aux examens suivants :

1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats et des candidates ;

2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats et les candidates postulent ;

3. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats et des candidates ;

4. Selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent, une ou plusieurs épreuves spécifiques.

Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense en fonction des besoins de l'armée de l'air et de l'espace, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats et des candidates.

Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats et des candidates.

Article 5

Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement.

Les engagements des militaires du rang sont souscrits au titre d'un domaine d'activité, pour une durée minimale de deux ans.

Article 6

Les militaires engagés recrutés en vue de servir en tant que sous-officiers suivent une formation militaire et professionnelle en qualité d'élève sous-officier.

Article 7

I. - Le recrutement externe en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats et aux candidates qui remplissent les conditions suivantes :

1. Etre âgé de moins de trente ans ;

2. Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou, pour les candidats et les candidates au recrutement dans la spécialité musique, titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste définie par circulaire.

Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

II. - Les candidats et les candidates au recrutement externe se présentent aux examens suivants :

1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats et des candidates ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;

2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent ;

3. Une épreuve de langue anglaise destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;

4. Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent ;

5. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats et des candidates.

Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense en fonction des besoins de l'armée de l'air et de l'espace, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats et des candidates.

Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats et des candidates.

Article 8

Les engagements en qualité d'élève sous-officier sont souscrits au titre d'une spécialité ou d'une spécialisation pour une durée minimale de cinq ans.

Les élèves sous-officiers sont recrutés au premier grade de militaire du rang ou au premier grade de sous-officier.

Article 9

Un recrutement interne en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés de l'armée de l'air et de l'espace. Les conditions et modalités de ce recrutement sont précisées par arrêté, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

Article 13

Le ministre de la défense propose ou non au militaire engagé de renouveler l'engagement prévu aux titres Ier et II.

Le nouvel engagement est souscrit conformément aux modalités prévues à l'article 3.

Article 14

Les candidats et les candidates à un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace doivent être reconnus aptes à l'engagement par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil désigné par l'autorité militaire.

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Jusqu'à cette date, les élèves sous-officiers sont recrutés au premier grade de militaire du rang.

Article 17

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.