Article 1
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-546 du 14 juin 2024
Article 30
Le b du 1° et le a du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 31
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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