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Décret n°2024-549 du 14 juin 2024

2024-549命令・公布 2024-06-14・全 2 條

Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. II. - Les premières élections des représentants titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours se tiennent dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. La date de ces élections est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. La commission mentionnée à l'article R. 1424-75 ne comprend pas le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant. Les mandats des représentants mentionnés au premier alinéa expirent à la date du prochain renouvellement général des membres du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次