Article 1
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-547 du 15 juin 2024
Article 9
Les dispositions des articles 1 à 3 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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