Arrêté du 13 juin 2024

• Date du texte: 13 juin 2024
• Articles: 3

Article 1

Au 1er mars 2024, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 44 % de femmes et 56 % d'hommes.

Article 2

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre de son renouvellement en cours de cycle électoral, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.

Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 3 femmes et 5 hommes ou 4 femmes et 4 hommes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.