Article 2
La durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté commence à être appliquée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 juin 2024
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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