Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2022.
Arrêté du 11 juin 2024
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.