Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-552 du 17 juin 2024
Article 9
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049740675
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