Article 1
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux disposions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux disposions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3, du 2°, 3° et 4° de l'article 4 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.