Le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent article :
1° Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs, dans les conditions prévues aux sections 8 et 10 de cet arrêté et au plus tard le 1er juillet 2025 ;
2° Les modifications introduites par les articles 1er et 2 sont applicables aux premières déclarations d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance relevant de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé selon les conditions prévues au 1° du présent article ;
3° Les déclarations d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance relevant de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles la preuve de dépôt prévue à l'article 22-4 du décret précité n'a pas encore été délivré à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté respectent les dispositions législatives et réglementaires antérieures ;
4° Les modifications introduites par l'article 3 sont applicables aux demandes d'agrément relevant de l'article 22-8 du décret du 2 juin 2006 susvisé déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
5° Les demandes d'agréments relevant de l'article 22-8 du décret du 2 juin 2006 susvisé déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les dispositions législatives et réglementaires antérieures.