Les ménages composés au plus de deux foyers fiscaux peuvent déposer leur demande sur le portail prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé. Le demandeur indique :
- ses nom, prénom et date naissance ;
- son numéro fiscal ;
- lorsqu'un autre foyer fiscal que celui du demandeur appartenait au même ménage que le demandeur au 31 décembre 2022, le numéro fiscal, les noms, prénom et date de naissance de l'un des déclarants de ce foyer fiscal.
Sa demande est accompagnée de :
1° La copie d'un justificatif d'identité du demandeur et, le cas échéant celui de la personne dont le numéro fiscal est également déclaré dans le cadre de la procédure de demande ;
2° La copie d'une facture ou d'une attestation de contrat d'électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur au nom et prénom du demandeur datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile.
Pour permettre l'examen de la demande, les données relatives au revenu fiscal de référence et au nombre de personnes composant le ou les foyers fiscaux déclarés lors de la demande, incluant les personnes mineures ou majeures à charge ou rattachées à ce ou ces foyers fiscaux, sont transmises par la direction générale des finances publiques à l'Agence de services et de paiement.
