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Arrêté du 18 juin 2024

命令・公布 2024-06-18・全 3 條

Article 1

Le montant mensuel de la prime de voie publique est fixé conformément au tableau suivant : 01/07/2024 01/07/2025 50 € 100 € Pour y être éligibles, les militaires de la gendarmerie nationale concernés ne doivent présenter, dans le cadre de l'évaluation de leur aptitude physique et mentale réalisée conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, aucune contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ainsi qu'au service externe de jour comme de nuit. Par dérogation à l'alinéa précédent, la prime de voie publique continue d'être versée aux militaires faisant l'objet desdites contre-indications dès lors que celles-ci : 1° Sont d'une durée inférieure à 7 mois ; 2° Résultent d'une blessure, maladie ou infirmité imputable au service ; 3° Résultent d'un état de grossesse ou des suites de couche.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次