Article 1
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 juin 2024
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049751327
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