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Arrêté du 4 juin 2024

命令・公布 2024-06-04・全 2 條

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-dessous : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 Article 2 : 2° Article 1er : 3° Article 2 : 3° et 4° Article 4

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次