熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 10 juin 2024 Chapitre IV : Dispositions relatives aux mouvements de bovins

Article 8–Article 9共 2 條

Article 8

1° Est destiné à l'abattoir par transport sécurisé : - tout bovin non indemne d'IBR ; - tout bovin infecté vacciné ; - tout bovin suspect ; - tout bovin issu de troupeau dont la qualification ou le statut a été suspendu ou retiré en application du III de l'article 5 ou du III de l'article 6 ou du II de l'article 7 ; 2° Les bovins visés au premier, au troisième et au dernier tiret du 1° et qui ne sont pas transportés vers l'abattoir sans rupture de charge, sont soumis avant départ, à une quarantaine d'au moins 21 jours avant la sortie du troupeau d'origine et à un dépistage sérologique de l'IBR sur sérum individuel dans les 15 jours précédant la sortie du troupeau et au moins 21 jours après le début de la quarantaine.

Article 9

I. - Pour les bovins qui sont exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des troupeaux de bovins d'engraissement en bâtiment dédié, l'opérateur peut demander au préfet une dérogation individuelle : 1° A la réalisation des contrôles sérologiques annuels prévus aux articles 5, 6 ou 7 ; 2° Aux obligations relatives aux mouvements prévues après introduction définies au 3° du I de l'article 5, au 5° du I de l'article 6 et au c du 3° du I de l'article 7, sous réserve d'être transportés à destination par transport sécurisé. II. - Tout bovin introduit dans des troupeaux de bovins d'engraissement en bâtiment dédié est indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné.

回 Arrêté du 10 juin 2024 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.