Article 15
Le présent arrêté ne s'applique pas à la Corse et aux collectivités d'outre-mer.
Arrêté du 10 juin 2024 Chapitre VII : Dispositions finales
Article 17
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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