Arrêté du 25 juillet 2022

• Date du texte: 25 juillet 2022
• Articles: 7

Article 1

Le montant horaire de référence pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article D. 7343-76 est fixé à 17 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et de 30 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur. Le régime fiscal et social applicable à cette indemnisation est le même que celui applicable au travailleur dans son activité régulière.

Pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux formations et de l'exercice du mandat de représentation en dehors du temps passé aux réunions de négociation, ces montants bruts horaires sont multipliés par le nombre d'heures de délégation effectuées et le nombre d'heures de formation(s) suivie(s) pendant le mois.

L'indemnisation est effectuée :

- en heures pour le temps passé à exercer le mandat de représentation en dehors du temps passé aux réunions de négociation, dans la limite des cent quarante-quatre heures par an prévues à l'article D. 7343-75 ;

- en demi-journée pour le temps passé à la formation. Une demi-journée de formation est considérée équivalente à trois heures trente minutes.

Pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sont prévues :

- une indemnisation effectuée en demi-journée, fixée à 70 euros brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et 120 euros brut pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;

- une indemnisation visant à couvrir le temps de préparation de ces réunions, correspondant à la moitié du montant de l'indemnisation effectuée en demi-journée prévue à l'alinéa précédent.

L'indemnisation n'est pas due si les représentants des travailleurs ne connaissent pas de perte de rémunération telle que mentionnée à l'article L. 7343-20, notamment s'ils sont salariés de l'organisation représentative qui les mandate ou d'une organisation affiliée et/ou adhérente à celle-ci et qu'ils bénéficient d'un maintien de leur rémunération au titre de l'exécution de leur mandat.

Toutefois l'indemnisation reste due si les représentants des travailleurs sont salariés et connaissent une perte de rémunération liée à l'exécution de leur mandat. Dans ce cas, ils devront apporter la preuve de cette perte de rémunération par un justificatif de réduction de leur temps de travail prenant la forme d'un avenant à leur contrat de travail ainsi que leur demande de passage à temps partiel.

Article 2

Pour le versement de l'indemnisation forfaitaire au titre de leurs formations et de leurs heures de délégation prévue à l'article D. 7343-76, les représentants remplissent en début de mandat une attestation accompagnée de pièces justificatives, selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).

Cette attestation comprend une déclaration sur l'honneur du représentant quant à l'exercice de son mandat et les informations personnelles requises pour permettre la mise en œuvre du paiement de l'indemnisation. Une fois complétée, cette attestation est transmise à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les quinze jours à compter du début du mandat du représentant, selon des modalités qui lui seront communiquées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au commencement de l'exécution de son mandat.

Article 3

Le versement de l'indemnisation forfaitaire s'effectue mensuellement :

- pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation mentionnée à l'article D. 7343-77 constatant la fréquentation effective de la formation au dialogue social. Cette attestation précise le nombre de demi-journées de formation effectivement suivie par le représentant ;

- pour le versement de la part relative à la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et du ou des justificatifs de présence remis au représentant à l'issue de sa participation à ces réunions. Ces justificatifs de présence précisent, notamment, la durée de la réunion ;

- pour le versement de la part relative aux heures dédiées à l'exercice du mandat de représentation en dehors de celles passées aux réunions de négociation, tel que prévu au second alinéa de l'article D. 7343-75, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel. Ces heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation dans la limite de douze heures par mois, et de seize heures et demie par mois pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. En cas de circonstances particulières ayant justifié un dépassement de ce seuil pour l'exercice du mandat de représentation, dans la limite de 144 heures par an et de 198 heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs, l'Autorité de relations sociales des plateformes d'emploi pourra demander tout justificatif de ces circonstances particulières conditionnant le versement de l'indemnisation.

Le modèle du formulaire de demande d'indemnisation mensuel figure en annexe 2 du présent arrêté.

L'ensemble des documents et informations mentionné au sein du présent article est transmis chaque mois par le représentant à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon un calendrier et des modalités qu'elle lui communiquera au commencement de l'exécution de son mandat.

Article 4

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation au dialogue social, mentionnées à l'article R. 7343-72-1, sont prises en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 350 euros toutes taxes comprises.

Peuvent être prises en compte dans ces dépenses :

a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions :

- matériel et documentation ;

- locaux ;

- fournitures diverses ;

- dépenses d'enseignement ;

b) Les frais de formation suivants hors sessions :

- frais de formation des formateurs ;

- frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;

c) Les dépenses administratives suivantes :

- frais de personnel ;

- frais de fonctionnement.

Le versement de ce montant par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'organisme de formation s'effectue, une fois la formation dispensée, sur présentation de la facture détaillant les frais de formation par stagiaire.

Ce versement intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la facture.

Article 5

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

FORMULAIRE D'INFORMATIONS DE DÉBUT DE MANDAT RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uVtEUHzThhI1HFndA_Qqodw-0m97ritIE4ihC6z26fY=

Article annexe-7

FORMULAIRE D'INFORMATIONS MENSUEL RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION

AUTORITÉ DES RELATIONS SOCIALES DES PLATEFORMES D'EMPLOI

Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (NOR : TSST2416161A)

Indemnisation mensuelle des représentants des travailleurs des plateformes

FORMULAIRE DE DEMANDE D'INDEMNISATION À TRANSMETTRE À l'ARPE MENSUELLEMENT

1. DÉSIGNATION ET IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT

Nom d'usage :

Prénom (s) :

2. IDENTITÉ DE L'ORGANISATION REPRÉSENTATIVE

Nom de l'organisation syndicale ou de l'association :

3. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Cocher le secteur d'activité concerné par le mandat de représentation au titre duquel vous souhaitez bénéficier d'une indemnisation :

□ Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur

□ Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

Demande d'indemnisation pour le mois de (mois/ année) :

Cocher la (ou les) demandes d'indemnisation concernée (s) :

□ Indemnisation forfaitaire des heures de formation suivies au cours du mois

□ Indemnisation forfaitaire des heures de négociation accomplies dans le mois

Nombre d'heures de participation aux réunions de la commission de négociation concernées :

□ Indemnisation des heures de représentation hors négociation accomplies dans le mois.

Nombre d'heures de représentation hors négociation concernées (2) :

J'atteste sur l'honneur :

-l'exactitude des données renseignées (3) ;

-exercer mon mandat depuis le _ _/ _ _/ _ _ _ _ ;

-si je suis salarié, que l'exercice de mon mandat entraine une baisse de rémunération justifiée par cet exercice ;

-que les informations transmises en début de mandat n'ont pas été modifiées (4).

A, le

Signature du représentant :

Pièces à joindre obligatoirement :

1° En cas de demande d'indemnisation au titre de la formation, une attestation constatant la fréquentation effective de la formation au dialogue social, remise par l'organisme de formation au représentant stagiaire à l'issue du stage, comportant le nombre de demi-journées effectuées ;

2° En cas de demande d'indemnisation au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation, le (s) justificatif (s) de présence à celles-ci remis au représentant à leur issue (feuille d'émargement, attestation de présence, etc.), comprenant le nombre d'heures de présence ;

3° Tout document utile pour la mise en œuvre du paiement de l'indemnité en cas de modification de la situation personnelle du représentant (RIB, adresse postale, …).

4° Pour les représentants salariés justifiant d'une perte de rémunération liée à l'exécution de leur mandat, une copie de l'avenant du contrat de travail relatif à la réduction de son temps de travail et une copie de la demande de passage à temps partiel.

CADRE RÉSERVÉ À L'ARPE

Date de réception du dossier complet :

Signature

(1) Selon des modalités qui seront communiquées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

(2) En cas de dépassement du seuil de 12 heures (16 heures et demie pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs) au cours de ce mois, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pourra demander tout justificatif établissant les circonstances particulières conditionnant l'indemnisation des heures accomplies au-delà de ce seuil.

(3) Tous les droits des personnes concernées peuvent s'exercer à l'égard des traitements fondés sur la mission d'intérêt public, y compris le droit d'opposition, à l'exception du droit à la portabilité.

(4) Dans le cas contraire, vous êtes prié (e) de transmettre dans les meilleurs délais les documents justificatifs attestant de tout changement de situation (RIB, adresse postale …).