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Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2024-598 du 25 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049792165
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