Article 1
La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2024-613 du 27 juin 2024
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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